Etat-civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance.

Elle peut être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement et permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d'un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait férié). L' acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil, il peut également être demandé sur internet, sur ce lien. 

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation est établie différemment à l'égard du père et de la mère. Il suffit que le nom de la mère apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance pour établir sa paternité.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance par ses père et mère.

Aucun certificat de grossesse n'est exigé. Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance ; la reconnaissance peut donc avoir lieu dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de domicile des parents ou le lieu de naissance de l'enfant. Elle peut se faire sur rendez-vous à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux. 

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Parrainage civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il leur est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Si vous souhaitez baptiser votre enfant, vous devez prendre rendez-vous au service Etat-Civil pour déposer votre dossier complet (3 fiches : parents, parrain et marraine) avec les pièces jointes (pièces d’identité des parents et des parrain et marraine, copie de l’acte de naissance de l’enfant et du livret de famille)

La date du baptême civil est validée à partir du dépôt du dossier.

Mariage

Un dossier est à retirer sans rendez-vous à l’accueil de la mairie (service état civil).

Puis vous devez prendre un rendez-vous pour le dépôt du dossier. La présence des deux futurs mariés est obligatoire lors du dépôt du dossier complet.

Les mariages sont célébrés du lundi au samedi (sauf jours fériés).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer au service état civil (sur rendez-vous), en fournissant certains documents :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire-type),
- Formulaire Cerfa de déclaration conjointe comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune,
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n'est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre d'obtenir les mêmes avantages qu'un couple marié auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Pour l’établir, les deux conjoints doivent se présenter en mairie sur rendez-vous, avec leurs justificatifs d’identité et de domicile de moins de trois mois (aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse).

Le certificat est délivré gratuitement par la mairie du lieu de résidence.

Déclaration décès

Toute personne peut déclarer un décès.
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Voici la procédure à suivre :

• Faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Dans ce cas, prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
  Pièces à fournir :
  • une pièce d'identité,
  • le livret de famille de la personne décédée ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat médical de décès (obligatoire) délivré par le médecin.
• À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
  A SAVOIR : Possibilité de faire appel à une entreprise de pompes funèbres ; celle-ci se chargera des démarches.

Demander un acte d’état civil

Vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait d’acte d’état civil en remplissant le formulaire ci-dessous.
ATTENTION ! Toute demande envoyée sans justificatif d’identité du demandeur ne sera pas prise en compte.