Logement social
Le logement social
Le site www.demande-logement-social.gouv.fr permet d’enregistrer une demande de logement social nouvelle, pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » n’a pas encore été délivré. Après validation, votre demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.
Après l’obtention d’un numéro d’enregistrement, les personnes peuvent se faire connaître auprès du CCAS.
Le CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux est centre d’enregistrement de demande de logement social : les dossiers peuvent ainsi être retirés et déposés une fois remplis au CCAS.
ATTENTION : UN SEUL DOSSIER SUFFIT
Votre demande sera valable pour tous les bailleurs présents sur toutes les communes de votre choix.
La location active
La location active consiste à proposer certains logements sociaux à la location via des annonces sur Internet. Elle vous permet de mieux connaître l'offre disponible, favorisant ainsi la transparence, et de vous positionner sur un logement qui correspond à vos attentes, tout en simplifiant vos démarches.
Pour consulter l'ensemble des annonces mises en ligne par les bailleurs sociaux partenaires de cette expérimentation, rendez-vous sur : www.bienveo.fr
Le droit au logement opposable
Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Si l'Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Depuis le 1er janvier 2012 la saisine du tribunal est ouverte à tous les bénéficiaires DALO. Les demandeurs de logements sociaux n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long, peuvent donc eux aussi engager une action judiciaire contre l'Etat.
Les délais anormalement longs en Isère sont :
- 25 mois dans l'agglomération grenobloise, Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère, Communauté de Commune du Moyen Grésivaudan
- 13 mois dans les autres communes du département.
Pour une demande de recours
Télécharger le formulaire de saisine pour un logement sur service-public.fr
La notice d'information logement est également téléchargeable sur service-public.fr
Adresse de dépôt du dossier :
Direction Départementale de la cohésion sociale de L'Isère BALD
Cité administrative 1 rue Joseph Chanrion
CS 20094 38032 GRENOBLE Cedex 1